en état naturel d'un terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités

difficultés financières ; qu'outre le retrait de ses partenaires financiers, elle ne bénéficiera plus de subventions publiques ; que d'autre part, faute d'agrément, elle ne peut déposer une demande

2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement

aux fins d'injonction : Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi de M.

de laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a convoqué M.

date limite de dépôt des documents et des bulletins par les candidats ; qu'il n'est pas contesté que les professions de foi déposées pour M.

1997, postérieurement au décret attaqué du 23 mai 1997 ; qu'il convient donc, contrairement à ce que soutient M.

du préfet de l'Orne instituant une commission intercommunale d'aménagement foncier ni l'arrêté du 5 août 1992 du même préfet ordonnant le remembrement et en fixant le périmètre ; que les conclusions dirigées

la reconduite à la frontière de son époux ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M.

du 21 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir ordonnant le dépôt

intervenue sur le fondement de l'article L. 521-2 peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que postérieurement à l'introduction

Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a

, à obtenir l'habilitation à conclure des contrats de qualification et, d'autre part, à déposer, dans le cadre de ce régime, un contrat d'embauche d'un jeune de moins de vingt-cinq ans, le préfet du Calvados

, à obtenir l'habilitation à conclure des contrats de qualification et, d'autre part, à déposer dans le cadre de ce régime, deux contrats d'embauche de jeunes de moins de vingt-cinq ans, le préfet du Calvados

de la vie politique : « Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. (...) / Les comptes de ces partis ou

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1994, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris