Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ..." ; Considérant que l'ASSOCIATION

E...fait appel de ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, lorsque la commission constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit

seul courrier recommandé, exclusif de toute communication dématérialisée, prévu à l'article 4 de l'ordonnance pour la présentation des demandes, l'introduction des recours et voies de recours et le dépôt

Selon l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Conclusions en remboursement de frais irrépétibles à

L'article 14 de la décision comporte des prescriptions relatives au dépôt sur papier qui ne sont rendues applicables qu'aux demandes de brevet déposées avant son entrée en vigueur.

en état naturel d'un terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

X..., - les conclusions de M.

X est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de procéder à la vente de onze des tapis déposés ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contenues dans

X, candidat tête de la liste du Parti fédéraliste lors de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription Ile-de-France, n'a pas déposé son compte de campagne

A a été autorisé à procéder à une saisie-conservatoire sur l'ensemble des comptes bancaires, des parts sociales et des valeurs mobilières appartenant à M.

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen, comme les autres

A... et l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député. Par un courrier reçu le 2 septembre 2019, M.

D'autre part, pour juger que la commission avait, à bon droit, prononcé le rejet du compte de campagne de Mme B et M.