L'ANNEE 1968 ET SUPPLEMENTAIRES POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1969, 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

de la demande du sieur ... relatives a l'impot sur le revenu des personnes physiques du pour les annees 1967 et 1968, a accorde une reduction du meme impot pour l'annee 1966, mais a rejete le surplus

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...

Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux

MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

du 28 septembre 1967 ayant suspendu l'application de l'article 160 du code general des impots du 1er janvier 1968 au 31 decembre 1970 ; Sur le montant de la plus-value imposable : Considerant que,

LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA LOI

ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 1 050,49 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT AMERICAIN A VATRY

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; HD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE M.

au 31 décembre 1971, d'autre part en matière de taxe sur les prestations de services et de taxe locale au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1967.

n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration, ayant

Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 15 mars 1963 ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

QUE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 DISPOSE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A> EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR

Vu le décret du 9 janvier 1934 ; la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959 ; le décret n. 60-336 du 22 avril 1960 ; l'arrêté du 8 août 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS L.