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389 résultats pour « dénonciation de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197362

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

rédaction résultant de l'article 9 du décret en Conseil d'Etat du 18 décembre 1996, est ainsi rédigé : A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448294

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A à procéder à une saisie conservatoire sur l'ensemble des comptes bancaires, parts sociales, valeurs mobilières et actions appartenant à M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261454

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de saisie-attribution dressés les 5 et 11 juillet 1994 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; 2°) statuant au fond, d'annuler ces procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615319

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE SOIT D'AVISER L'ADMINISTRATION DECE CHANGEMENT, SOIT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON COURRIER LA SUIVE A SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE SI UNE DENONCIATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406230

Admin. suprême

4 juillet 2007

4 juillet 2007

autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision en date du 7 mars 2001 par laquelle le directeur du département environnement et sécurité de la RATP a dénoncé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615729

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433838.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En vertu des dispositions citées au point 2, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041146

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

(Haute-Vienne), dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, et au sein de laquelle il détenait un mandat de délégué du personnel, est motivée par la faute résultant de ce qu'ayant dénoncé

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En deuxième lieu, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634509

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation formée à la suite du procès-verbal de saisie-exécution

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570980

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...B...a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la suspension de la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement souscrit

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069749

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

L'indice hiérarchique" ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "Le contrat prend fin : ( ...) 2° A tout moment, s'il est dénoncé par l'administration : moyennant un préavis de trois mois en cas

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727312

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

; qu'elle ne pouvait donc, en l'espèce, ni trancher ce litige, ni surseoir, en raison de son exitence, à l'intervention de la décision qu'elle était tenue de prendre sur la demande dont elle était saisie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Le 1er décembre 2020, l'UIPC a déclaré dénoncer la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois. 4.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623600

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Yves X... conteste la signification insi donnée aux mentions du carnet saisi et soutient que la "gelée royale" prétendument vendue, et non cédée gratuitement, aux clients de sa pratique du magnétisme serait

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, la faculté pour l'assuré, adhérent, participant ou souscripteur de résilier la convention ou dénoncer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036028608

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

et d'accueil " La Croix Blanche " repose sur une présomption de culpabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence, en ce que, d'une part, les dénonciations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494929.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

le secrétaire général du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé d'annuler ou, à tout le moins, de modifier l'accord du 20 octobre 2023, à la suite de sa dénonciation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206896

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté leur demande tendant à ce que le parquet de Lyon soit saisi

Source officielle