AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197362
3 décembre 2003
3 décembre 2003
rédaction résultant de l'article 9 du décret en Conseil d'Etat du 18 décembre 1996, est ainsi rédigé : A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officiellePage 1 sur 20
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448294
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A à procéder à une saisie conservatoire sur l'ensemble des comptes bancaires, parts sociales, valeurs mobilières et actions appartenant à M.
Source officielle