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7 résultats pour « dénonciation d'un concours bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008030284

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et lui a enjoint de dénoncer les

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076403

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et lui a enjoint de dénoncer les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618685

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UN CONSEILLER NE POURRA SIEGER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT DU LITIGE PORTANT SUR UNE IMPOSITION DONT IL A CONNU

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669975

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

de financement du terrorisme, à la mise en oeuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et à la liste des Etats ou territoires ayant conclu

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Féron-E. de Clebsattel ; que la première convention a été dénoncée en 2000 par le CNC ; qu'une autre convention a alors été conclue, aux mêmes fins, entre le CNC et la société CNCA-CEC, avant d'être elle-même

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A soutenait devant la cour que sa société et lui avaient conclu un accord tacite en vertu duquel la première avait renoncé à exploiter une partie du fonds de commerce - le restaurant - pour ne plus exploiter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée, soutient que l'Autorité de la concurrence : - a rendu sa décision à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir convoqué

Source officielle