Par un jugement n° 1902252 du 28 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

la mairie de Champigny-sur-Yonne (89340), représentée par son président en exercice ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2001 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1802209-1906759-2001396 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

B et l'administration, le juge des référés a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimer, en l'état de l'instruction, qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la

des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris

COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1109268-2 du 26 décembre 2011 par laquelle le juge

A ne présentait pas un caractère d'urgence, le juge des référés a rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande ; que M.

Par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, le juge des référés a relevé que les offres de ces candidats comportaient, comme celles des requérants qui n'ont pourtant pas été admis à négocier

motif d'intérêt général n'exigeait de continuer à faire assurer ce service par la Somupi au-delà du 31 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, eu égard à ses appréciations souveraines exemptes de dénaturation

de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation.

de sa perte de chance ; - d'erreur de droit et de dénaturation, en ce qu'il juge que son préjudice d'agrément n'est pas établi au motif qu'elle n'établit pas que les activités auxquelles elle a du renoncer

que n'est pas survenu d'accident médical non fautif ; - d e dénaturation, en ce qu'il juge qu'il ne résulte pas de l'instruction que son état se serait aggravé à la suite de la pose de la sonde urétérale

causés à ses cultures, s'est livrée à une appréciation du préjudice qui ne peut être discutée, en l'absence de dénaturation, devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

paysagère et les mesures compensatoires a été écarté ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation en ce qu'il juge que l'autorisation en litige ne méconnaît pas l'article L.

que les requérants ne démontraient pas l'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'erreurs de droit et de dénaturation

méconnaissance du sens des écritures, en ce qu'il étend la substitution de motifs demandée par la commune aux risques encourus pour la sécurité et la salubrité publiques ; - d'erreur de droit et de dénaturation

précis de service ou procèdent d'une complication de son état antérieur imputable au service ; qu'ainsi, c'est par une appréciation souveraine des faits et des pièces figurant au dossier, exempte de dénaturation

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge

l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'erreur de droit et de dénaturation