REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DU REQUERANT CONSISTAIT A TENIR LES STANDS DE CES ENTREPRISES DANS LES FOIRES ET EXPOSITIONS, Y ACCUEILLIR LA CLIENTELE, FAIRE LA DEMONSTRATION

d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1974 au 30 juin 1978, un commerce de vente et réparation d'automobiles ; qu'elle a acquis des automobiles neuves et les a utilisées en tant que véhicules de démonstration

C.G.I. ] - Notion - Application à des camions utilisés, avant leur vente, comme véhicules de démonstration.

CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution d'un jugement sur le fondement de l'article 54-2 du décret du 30 juillet 1963 - Risque d'insolvabilité non démontré

activité la conception et la commercialisation de véhicules militaires tout terrain qu'elle acquiert auprès de sa filiale qui les fabrique ; qu'elle utilise certains de ces véhicules à des fins de démonstration

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Exagération des redressements probable, mais non suffisamment démontrée.

près de 9 000 " mailles " de huit kilomètres de côté ; qu'ils ont fondé le refus qu'ils ont opposé à la commune de Meudon sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée

. - Avis défavorable de la commission aux rehaussements opérés par l'administration - Droit de l'administration de démontrer le bien fondé partiel de ces rehaussements.

cet effet son assujettissement à l'impôt sur le revenu ni, par conséquent, à ce qu'il bénéfice des exonérations prévues par les articles 1391 et 1414 du code général des impôts s'il est en mesure de démontrer

destiné aux traitement de troubles ou affections présentant un caractère habituel de gravité ; que, d'autre part, le fait, à le supposer établi, que ce médicament n'ait pas d'efficacité thérapeutique démontrée

présumée apporter la preuve de ce que les sommes ainsi retenues n'ont pas le caractère de revenus imposables en démontrant qu'elles correspondent à un versement reçu d'un membre de sa famille, cette démonstration

B n'a commis aucune infraction ; qu'aucun autre élément de nature à démontrer que la présence en France de M.

SPORTIVES EN MATIÈRE DE SANCTION POUR MÉCONNAISSANCE DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DOPAGE - AUTOSAISINE DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU DOSSIER - OBLIGATION DE DÉMONTRER

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures de démonstration par un garagiste

VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE -Méthode de reconstitution - Soldes inexpliqués de balance de trésorerie imposés comme des revenus distribués - Confusion de patrimoines non démontrée

RECONNUS COMME TELS PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE - INSPECTEUR TERRITORIALEMENT COMPÉTENT AU TITRE DU SITE D'IMPLANTATION DE L'ÉTABLISSEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MODALITÉS DE GESTION TENDANT À DÉMONTRER

. - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE DÉMONTRER QUE SES REVENUS OU L'UTILISATION DE SON CAPITAL OU LES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTÉS LUI ONT PERMIS D'ASSURER SON TRAIN DE VIE (3.

regarder le dommage comme imputable à l'administration du vaccin Pentacoq ; que, dès lors que ce vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'était pas démontré