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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227958
13 mars 2019
en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222
22 décembre 2022
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405
5 avril 2022
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048737
20 juin 2012
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) / 5° Les provisions constituées
ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129
29 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Son intervention est recevable. 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727046
8 avril 1987
à la société nouvelle de la grande maison à Valence, - annule pour excès de pouvoir ledit permis de construire, - annule pour excès de pouvoir la décision de rejet opposé par le Préfet de la Drôme à son
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Si l'arrêté attaqué dispose en son article 4 que le raccordement au réseau électrique existant devra respecter une puissance maximale de 248 kVa triphasé, il n'est pas établi que ce raccordement et le
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498089.20250731
31 juillet 2025
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
CETAT:CETATEXT000038758998
10 juillet 2019
au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes.
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D a déposé, le 22 mars 2021, une demande de permis de construire pour des travaux sur son pavillon, consistant, d'une part, en une démolition
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230109
27 juillet 2012
et de reconstruction nécessaires au respect, par l'immeuble litigieux, des dispositions du plan d'occupation des sols ; que cet expert a rendu son rapport le 30 octobre 1992 ; qu'une instance a ensuite
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916842
16 mai 2018
, sous réserve du respect des prescriptions résultant du code de l'urbanisme ou du code de la construction, à l'exception des occupations et utilisations interdites par l'article UB2, en particulier les
CETAT:CETATEXT000036386802
28 décembre 2017
relative à la réhabilitation d'un immeuble de bureaux situé 7, quai Sturm à Strasbourg, d'autre part, l'arrêté du 27 mars 2014 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à cette société un permis de démolir
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2023:464702.20230504
4 mai 2023
décembre 2018 par lequel le maire de Cépet (Haute-Garonne) a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, portant permis de démolir
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006
6 octobre 2023
Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782280
3 avril 2020
A... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction, en fond de parcelle, d'une maison individuelle d'un étage sur un niveau de sous-sol au 53, rue de Montreuil, dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882270
28 décembre 2018
En statuant de la sorte au vu de l'ensemble des pièces et des éléments qui ont été soumis à son appréciation, le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation.