République de la Loire-Atlantique, devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui du recours qu'il a formé contre l'arrêté du maire de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE en date du 7 juin 1985 délivrant

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE

déclarer celle-ci inconstructible ; Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARLY ne conteste pas qu'un autre motif fondé, sur l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, ne pouvait justifier la délivrance

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administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du préfet de la Mayenne refusant de lui communiquer copie de sa décision de le soumettre à un examen préalable à la délivrance

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128, 2ème alinéa, du code de la route : "Postérieurement à la délivrance du permis, le commissaire de la République

du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 décembre 2005, M. et Mme A..., propriétaires d'une parcelle située en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Grans, ont sollicité la délivrance

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

. - POSSIBILITÉ DE DÉLIVRANCE À TITRE POSTHUME - ABSENCE.

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

... l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; que l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1993 n'implique donc que la délivrance

68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE CERTIFICAT

du 22 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté : 1°) comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions tendant à la délivrance

annule le jugement du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1978 du préfet du Rhône leur refusant la délivrance

que la demande introductive d'instance de Mme X... se référait au recours gracieux, dont une copie était jointe, qu'elle avait formé contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance

d'un visa d'entrée sur le territoire français - Délivrance du visa pendant la procédure de référé - Conséquence - Non-lieu.