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4 résultats pour « délits assimilés aux banqueroutes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075694

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1, 433-2 du code pénal

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853476

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043921

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ;

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978225

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

que son dossier était composé de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 février 2012 l'ayant condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 75 000 euros d'amende pour complicité de banqueroute

Source officielle