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1 résultats pour « délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198958

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement aux devoirs

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