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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198958
13 juillet 2012
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement aux devoirs