du recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ; que,

. °2 Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ..." ; qu'aux termes, enfin,

l'article UE d. 15 du règlement du plan ne pouvait légalement conduire à autoriser un dépassement portant la surface de plancher de la maison d'habitation de l'intéressé à plus de 126 m2 ; qu'alors que

Les espaces plantés doivent comporter un minimum de ... un arbre de haute tige par 50 mètres carrés de surface plantée lorsqu'elle est supérieure à 100 mètres carrés.

Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l'alinéa précédent.

dispose que : "lorsque la notification doit être faite à l'Etat, l'expédition doit, dans tous les cas, être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige" ; que, dès lors, le délai

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine Y..., demeurant rue Neuve à Plancher-les-Mines

bas du dernier niveau, qui désigne le plancher qui sépare celui-ci du niveau immédiatement inférieur.

taxe est éventuellement exigible ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu du I de l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, lorsque les plans

dans lequel la société Les Perles de Saint-Marc devait lui notifier un nouveau permis de construire modificatif permettant la régularisation du vice entachant le tableau des surfaces de plancher figurant

ce que soutiennent les requérants, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article UG 14 du règlement du plan

hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés » ; qu'il résulte de ces dispositions que la surface à prendre en considération est la surface de plancher hors oeuvre brute et non la surface

L'URBANISME DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DES DECRETS NO 73-1022 ET 73-1028 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, DU 20 AVRIL 1971 APPROUVANT LE PLAN

B, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la demande et fixé à trois mois à compter de la notification de ce jugement le délai dans lequel la société Les Perles de Saint-Marc devait lui notifier

préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer le permis sollicité dans le délai

d'appel de Paris, a saisi le Conseil d'Etat qui est compétent pour statuer en appel sur le présent litige ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'inopposabilité et d'inapplicabilité du plan

établie, que la réalisation du lotissement autorisé par les arrêtés attaqués entraînerait la disparition d'un bosquet de cèdres, dont il n'est pas allégué qu'il serait classé en espace boisé par le plan

En vertu de l'article R* 112-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme, " la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée