les dépenses exposées pour l'acquisition de ces immeubles les sommes versées au vendeur ; Considérant, d'une part, que les intérêts versés par la société au vendeur des immeubles en contrepartie des délais

Trésor d'une somme de 35 653 F, après qu'il eut réglé une seconde somme de 30 000 F, le 1er mars 1987 ; qu'il s'ensuit que, même si le trésorier principal de Nogent-sur-Marne lui avait accordé des délais

Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce

Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce

de l'accord dérogatoire relatif aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; ....................................................................................

) ; qu'aux termes du III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008, Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement

d'une amende de 75 000 euros pour manquement à la réglementation en matière de délais de paiement.

NEGOCIANT A BRUXELLES DES MARCHES PORTANT SUR DES FOURNITURES D'ORGE ; QUE CES MARCHES STIPULAIENT DES DELAIS DE PAIEMENT DE 180 JOURS QUI ETAIENT CONFORMES A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ; QUE PAR

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais

l'Association Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement

X... a demandé le 3 mai 1985 au trésorier principal de Meyzieu des délais pour le paiement de la somme de 21 046 F dont il devait s'acquitter avant le 15 juin 1985, les conclusions de la demande présentée

de suspension de pension civile de retraite du 17 février 2021 et le titre de perception émis à son encontre le 2 mars 2021 pour un montant de 34 908 euros et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées de communiquer les documents relatifs à l'enquête menée sur les pratiques relatives au respect des délais

en cause avaient généré des litiges contractuels justifiant le dépassement des délais de paiement et s'il ne s'en déduisait pas que le niveau de gravité des manquements devait être reconsidéré, de même

Par suite, et en l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties (...) ".

De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés

passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés