de délivrance des documents tenant lieu d'état-civil ; 2°) d'enjoindre à l'OFPRA et au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles afin de réduire ce délai à 60 jours, dans un délai de trois

secours, ont été satisfaisants ; qu'en admettant mme que les désordres qui avaient fait l'objet de réserves aient empêché la prise de possession immédiate dudit ouvrage, celle-ci est intervenue dans le délai

et action sociale, d'autre part ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de répéter les sommes indûment versées en application de ces protocoles sous astreinte de 100 000 F par jour

complémentaire, observations, défense ou réplique (...)" et qu'aux termes de l'article R. 150 : "Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision

divers documents justifiant de l'existence d'un emploi salarié, des dettes de l'établissement et de courriers de sa banque, en date du 1er mars 2010, annonçant la clôture du compte professionnel dans un délai

des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouveau décret fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public et un nouvel arrêté d'application, dans un délai

Il déposera son rapport dans le délai de 60 jours à compter de la prestation de serment. Article 4 : Les frais de cette expertise seront à la charge du groupement d'intérêt économique Argos.

novembre 1991 au 31 août 1992, faisant apparaître, dans le bilan d'ouverture, le maintien de la valeur des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'ancien exploitant, n'a pas été déposée dans le délai

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage ; 16-6-2 - Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans le délai de 60 jours de la réception du mémoire définitif par le maître

de soixante jours à compter d'une demande de l'administration, le délai d'un an mentionné ci-dessus peut être prorogé des délais nécessaires à celle-ci pour obtenir ces relevés; que ces délais courent

Ce délai de soixante jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective

Un projet d'avenant à la présente convention d'exploitation de terminal sera alors établi.() / 2 - dans l'hypothèse où aucun accord n'aurait été trouvé dans un délai de 60 jours entre l'entreprise sollicitant

au point 31 de son arrêt, la date à partir de laquelle la société UTB avait droit aux intérêts sur la somme de 429 190,76 euros TTC que l'OPH Paris Habitat a été condamné à lui verser au lendemain du jour

, soit à hauteur de 1 030,21 euros, dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de prix

du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai de six mois.

prévus aux alinéas précédents" ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que le défaut de réception d'une réponse de l'administration dans le délai de sept jours, ou de quatorze jours en cas de

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article