Serge A..., annulé les notes de service des 11 juillet 1990 et 15 novembre 1990 par lesquelles, respectivement, le délégué départemental des Bouches-du-Rhône et le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de l'agence

départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 13 janvier 1992 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même délégué départemental en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mai 1994 par laquelle le délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1994 du délégué

départemental de la formation du conducteur du département du Nord relative au transfert de dossiers et places d'examen ; 2°) d'enjoindre au délégué départemental de la formation du conducteur du département

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le délégué

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

janvier 1994 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle le délégué

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R.351-34 à laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi

en date du 28 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de Mme X..., a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 décembre 1994 et la décision du délégué

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

RAPIDE" ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE SUR LES BASES FIXEES PAR LA DECISION DU DELEGUE