S'OPPOSE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DEFINISSE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, LES FAUTES DE NATURE A ENTRAINER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA DEFINITION

les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.

que les articles 8 et 9 du décret attaqué, en précisant le contenu des documents justificatifs devant être tenus à jour par les distributeurs et les vendeurs de vidéogrammes, n'ont pas modifié la définition

Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives (...) » ; que la sanction contraventionnelle prévue par le décret attaqué n'est pas disproportionnée au regard de la nature de l'infraction ;

desquels l'extradition est demandée, l'intitulé des incriminations en cause et les pénalités encourues ; qu'en outre, sont reproduits dans l'acte d'accusation, pour le premier chef d'accusation, la définition

finances rectificative pour 2008, et le b de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'il institue une majoration en cas d'abus de droit, ne présentent aucune ambiguïté en ce qui concerne la définition

Considérant que les modifications apportées à compter du 1er janvier 1975, à l'article 129 du Code pénal allemand, qui selon le mandat précité, sont applicables au sieur X..., n'ont pas affecté la définition

Considérant que les obligations de diffusion de chansons francophones imposées par les dispositions contestées sont définies en proportion de la part des programmes de radio constituée de " musique de

finances rectificative pour 2008, et le b de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'il institue une majoration en cas d'abus de droit, ne présentent aucune ambiguïté en ce qui concerne la définition

III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations

finances rectificative pour 2008, et le b de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'il institue une majoration en cas d'abus de droit, ne présentent aucune ambiguïté en ce qui concerne la définition

finances rectificative pour 2008, et le b de l'article 1729 du code général des impôts, en tant qu'il institue une majoration en cas d'abus de droit, ne présentent aucune ambiguïté en ce qui concerne la définition

articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du même code, qui sont au nombre des dispositions réglementaires auxquelles il est ainsi renvoyé, n'ont pas pour objet de préciser la définition

conformément à ladite disposition, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points et le barème de points affecté à ces contraventions ; que, si le requérant soutient que la définition

champ d'application du régime du permis à points ; Considérant que, si le requérant conteste la légalité du critère de durée de l'incapacité physique de la victime de l'accident, entrant dans la définition

de retrait de points et d'une condamnation pénale a été prévue par le législateur ; Considérant que, si le requérant conteste la légalité du critère de durée d'incapacité physique entrant dans la définition

pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; que l'Etat requis n'est pas lié, dans l'appréciation