général de collège : Considérant que les dispositions attaquées de la note de service n° 85-474, auxquelles la note de service n° 85-477 se borne à se référer sur ce point, et qui sont relatives à la définition

général de collège et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que les dispositions attaquées de la notede service 84-003 du 3 janvier 1984, qui sont relatives à la définition

L'article R. 111-19-7 du même code renvoie au ministre chargé de la construction et, le cas échéant, des ministres intéressés la fixation des " obligations particulières auxquelles doivent satisfaire,

aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir

Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables (…) ; qu'aux termes du 4 de l'article 3 de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26

d'extinction nocturne des publicités lumineuses mais renvoyait, dans celles de plus de 800 000 habitants, aux différents règlements locaux de publicité pour la définition des obligations et modalités

de ce service et l'obligation de l'éditeur de consacrer la plus grande partie du temps d'antenne à des émissions musicales ; qu'il supprime toutefois l'obligation de diffuser 50% de vidéomusiques et permet

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2011-0669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 14 juin 2011 portant sur la définition

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la définition

des dispositions attaquées auraient commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des besoins des usagers du service public autoroutier, d'une part dans la mise en œuvre du principe d'une définition

médicament vétérinaire en provenance d'un autre Etat membre de solliciter, selon le cas, une autorisation d'importation parallèle ou une autre autorisation d'importation, sans tenir compte dans la définition

détention de capacités de stockage acquises au titre des droits de stockage correspondant à l'obligation de détention des stocks au 31 octobre de chaque année ; que ces obligations sont définies non plus

qui sont susceptibles d' avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres (...) " ; qu'en vertu de l'article D. 303 du même code, précédemment cité, cette procédure est applicable à la définition

de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation, définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes en violation des dispositions statutaires ainsi qu'une procédure annuelle d'entretien définie

l'absence d'un lien entre chacun des désordres constatés et une intervention de la société "MISTRAL TRAVAUX", il résulte de l'examen de l'ordonnance attaquée que la mission de l'expert telle qu'elle y est définie

.)/ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; qu'il résulte de ces dispositions que

plein contentieux relatifs notamment aux demandes de paiement de sommes auxquelles ouvriraient droit les lois et règlements par application desquels sont intervenus des actes de la nature ci-dessus définie