Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps

chalandise du projet aurait été délimitée de manière inexacte au regard des prescriptions de l'article R. 752-7 du code de commerce, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette zone, qui a été définie

L'AERONAUTIQUE CIVILE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 29 JANVIER 1975 MODIFIANT UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA DEFINITION

de travail annuel maximal comprenant certaines périodes de réserve pour prise de service, définies par la législation en vigueur, sera de 2 000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité

non complet : "Les emplois à temps non complet sont définis en fraction du temps complet, au prorata de la durée hebdomadaire de service" ; que la durée hebdomadaire de service, qui sert ainsi de base

24 AOUT M1961 ODIFIE : PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE 3 ANS EN QUALITE D'ATTACHE, A RAISON D'UNE ANNEE POUR 520 VACATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION

tribunal administratif de Grenoble, la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant, dans la limite de 2 060,60 euros, à la différence entre la rémunération de l'intégralité de son temps

l'ampleur de la pause méridienne des services ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-I du même décret : L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies

sous astreinte de 3 000 euros par jour : 1°) la circulaire du 27 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'application des textes règlementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps

l'autorisation, a été présenté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la zone de chalandise proposée par la SCI Bericey et retenue par la commission nationale d'équipement commercial a été définie

de travail, la définition du temps de travail que cette directive énonce doit être regardée comme s'appliquant aux seuls seuils communautaires qu'elle fixe ou comme étant d'application générale et visant

Le temps passé en intervention ; 2.

, des délégués du personnel, s'ils existent, la définition des contreparties au temps de déplacement professionnel lorsqu'il excède le temps normal de trajet.

tous les types d'établissement ; au tableau B figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, d'exercer des fonctions d'encadrement qui peuvent être précisément définies

indirects ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'édicter les dispositions appelées à se substituer aux dispositions annulées dans le respect de la définition

tout travailleur qui est susceptible d'accomplir durant la période nocturne une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'Etat membre concerné : i) par la législation

de travail, la définition du temps de travail que cette directive énonce doit-elle être regardée comme s'appliquant aux seuls seuils communautaires qu'elle fixe ou comme étant d'application générale et

nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi des périodes d'inaction dans les industries et commerces définis par décret.