Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations.

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

SIEGEANT EN FORMATION DE CONSEIL DE DISCIPLINE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE INVITE PAR LETTRE, LE 25 JUIN 1971, A COMPARAITRE

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable

A demande l'annulation de ces deux décisions ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi

Z... et aux autres défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre des armées et des anciens combattants

décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre des armées et des anciens combattants

Considérant, en second lieu, que pour juger que le corps des conseillers techniques de service social et celui des attachés d'administration des affaires sociales n'étaient pas de niveau comparable au

B... la somme demandée au titre des mêmes dispositions par Mme F...et les autres défendeurs ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable

B, et d'autre part, le ministre des armées et des anciens combattants et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et

juges du fond que, par deux délibérations du 9 juillet 2008, le jury de l'Institut régional d'administration (IRA) de Lyon a établi la liste des élèves aptes à être titularisés ainsi que celle des élèves non

Les défendeurs ne sauraient utilement invoquer, à cet égard, la circonstance que ces éléments d'information auraient été irrégulièrement obtenus par la partie qui les produit. 5.

ainsi que les indications médicales auxquelles peut être subordonnée leur prise en charge ; 3°) Les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie et du ministère chargé des anciens combattants

ainsi que les indications médicales auxquelles peut être subordonnée leur prise en charge ; 3°) Les tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie et du ministère chargé des anciens combattants

le conseil de discipline le 12 septembre suivant ; qu'il lui était précisé qu'il avait la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs, de citer des témoins et de présenter sa défense