Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01791 du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la commune exposante à verser à la Mutuelle d'assurances des commerçants

Jean-Pierre B, la compagnie Azur Assurances et la Mutuelle Assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) à raison des préjudices qu'ils ont subis du fait de la rupture de la digue dite du

la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE FAMILIALE DU COMMERCE et la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE demandent au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale des commerçants

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lahcen A, agissant au nom et pour le compte de leur fils M.

la décision du 21 avril 2000 des directeurs de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan et de la caisse régionale des artisans et commerçants

dossier que la commune a défendu au fond sur la demande d'indemnité formée à son encontre par M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les sociétés défenderesses, que les requérants ne sont pas fondés à demander

sous-sol d'un parc de stationnement au centre commercial, a entraîné la destruction de ce centre et endommagé de nombreux appartements ; que l'office, qui a été condamné à verser des indemnités aux commerçants

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

K...et les autres défendeurs sont fondés à soutenir que ces griefs ne sont pas recevables. 15.

et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R

affiches de la candidate élue étaient apposées, les jours précédant le scrutin, sur les murs de la polyclinique dans laquelle elle exerce, ainsi que dans d'autres endroits de la ville, sur des espaces non

A...exerçait au sein de la SARL CBX, avant le 1er octobre 2009, date à laquelle il en est statutairement devenu le cogérant, permettait effectivement de retenir la qualification de travailleur indépendant

des importations irrégulières de cassettes vidéo en procédant au dédouanement de ces marchandises sans exiger de facture ou de document justifiant leur valeur et admis les déclarations verbales du commerçant

DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LES DISPOSITIONS AINSI CONTESTEES ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DU DECRET ATTAQUE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA REPRODUCTION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES SONT TARDIVES ET NON

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif s'est fondé, d'une part, par des motifs non contestés en cassation, sur ce

l'Etat mentionnées au 3° du I de l'article 21, les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biologiques et non

Erix NO, à M. Michel HI, à M. Philippe HJ, à Mme Catherine HK, à M. Daniel HL, à Mme Odile HM, à M. Daniel HN, à M. André HN, à Mme Marie NP, à M. HQ, à M. Marcel HR, à M. René HS, à M.