X à l'encontre de la décision du 6 avril 2000 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, au motif que le défaut faute de comparaître n'était prévu par

défaut à l'instance en cas de condamnation par défaut ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 mars 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Haute-Savoie

A...aurait renoncé à son droit à comparaître, les autorités monténégrines ont donné l'assurance que M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de qualité de son auteur pour ester en justice au nom de l'association ; - l'instruction litigieuse ne fait pas grief ; - elle a été publiée ; - elle

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE L'ETRANGER QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DOIT COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UN DELAI

doit bénéficier du droit d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

motivée en fait et en droit, rendue par le tribunal d'appel de Skopje à l'issue de deux procès au cours desquels ses avocats, présents lors des débats, ainsi qu'il est établi par les mentions des jugements

NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

en octobre 1974, a pu régulariser, par une décision du 28 mars 1975, la notification faite au sieur Salle, ès qualités de président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-mer

A avait été condamné, ni la qualification juridique des faits au regard de la législation française ; que, si le décret attaqué ne précise pas que les faits pour lesquels l'extradition de M.

doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. 5.Si le requérant soutient que son départ

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés d'homicide volontaire. 2.

D'AVOIR FAIT COURIR UN RISQUE INUTILE A UNE CLIENTE : CONSIDERANT, QU'ALORS MEME QUE DES MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DEVANT LAQUELLE IL A ETE APPELE

LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE REGULIEREMENT DRESSE A SON ENCONTRE PAR UN OFFICIER DU PORT DE LA ROCHELLE AINSI QU'UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

son droit à comparaître et à se défendre ; qu'en l'espèce, les autorités macédoniennes ont donné l'assurance que M.

En premier lieu, aucun principe général du droit ne prescrit que les débats doivent se dérouler oralement devant les conseils de prud'hommes.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE PROCES VERBAL ET LA CITATION A COMPARAITRE ONT ETE EFFECTUEES LE 16 AVRIL 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES