des pièces du dossier, de défaut de motif, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit, en ce qu'elle juge fondé le grief tiré de l'existence de publicité intéressant une marque

du 30 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut

QUE SI LES REQUERANTES AFFIRMENT DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE QUE "LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, DE VIOLATION DE LA Loi ET DES PRINCIPES DE LA MATIERE, DE DENATURATION ET DE FAUSSE INTERPRETATION

à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce que la cour s'est abstenue de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le fait générateur et la réalité du préjudice allégué ; - d'un défaut

du service ; - a entaché sa décision d'un défaut de motifs, d'une dénaturation des pièces du dossier et a méconnu la portée de ses écritures en jugeant qu'elle ne contestait pas utilement la désorganisation

plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut

X... a indiqué que sa démission était motivée par son souhait de retourner à la Réunion dont il était originaire et, d'autre part, qu'il a en outre invoqué devant le juge administratif des motifs tenant

A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET QU'IL SERAIT ENTACHE DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

d'illégalité l'arrêté susmentionné, qui n'était pas motivé, a prononcé à l'encontre de M.

de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Monique Y... et Mme Anne-Marie Z... pour motif

la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, Mlle Y... allègue que le jugement du tribunal administratif aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière et aurait été entaché d'un défaut

DEPARTEMENTALE A PU LEGALEMENT DECIDER DE NE CREER QUE DEUX NATURES DE CULTURES, A SAVOIR CELLE DES TERRES ET CELLE DES PRES ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT

X... est par suite fondé à soutenir que le jugement en date du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande est entaché de défaut de motifs et doit dès lors être annulé ; Considérant

3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en la forme ; qu'elle est entachée d'un défaut