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241 résultats pour « défaillance de l'installation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197691

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

d'eau potable par an et que cette société s'engage à fournir les quantités d'eau nécessaires pour satisfaire les besoins urgents du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord en cas de défaillance

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733825

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706467

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

définitive par du personnel non qualifié sans aucun lien de droit avec les titulaires du marché, lesdites interventions avaient elles-mêmes pour cause les nombreuses pannes du circuit électrique et les défaillances

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497193.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

sein de ces locaux, dans une cuve de 1 500 litres, un carburant présentant des risques d'inflammabilité et d'explosion élevés, réels et sérieux, susceptibles d'intervenir à tout moment, du fait de défaillances

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016927

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION, avait pour activité la distribution de boissons en gros auprès des détaillants ; qu'elle mettait en dépôt gratuit chez ceux d'entre eux qui s'engageaient à s'approvisionner

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672454

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA READJUDICATION AIT ETE FAITE DANS UNE FORME AUTRE QUE CELLE DE CE MARCHE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE CETTE OPERATION ; QUE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT EST

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455196.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706324

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

production agricole dans les territoires d'outre-mer, société d'Etat créée en application de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 des prêts en vue de permettre à cette société d'aider l'installation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667377

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CHASSIS DES FENETRES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA SUBSTITUTION DE BOIS DE CHENE AU BOIS EXOTIQUE INITIALEMENT

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance ; 3.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

; Cons., d'une part, qu'en se procurant ainsi des profits qui pouvaient être regardés comme réparant forfaitairement le préjudice causé par la défaillance de certains clients à la bonne marche de son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678643

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

VU 1° SOUS LE N° 154 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE D'INSTALLATIONS TECHNIQUES ECOTEC, DONT LE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627679

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Procofrance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, en particulier des rapports des experts commis en première instance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688197

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

. et de la société Queffelec, à verser : la somme de 674 864 F au syndicat intercommunal de Lyon Saint-Fons, Vénissieux, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la requête introductive d'instance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542905

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786630

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

VIENNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux et de ses installation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614005

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

D'UNE SOMME DE 189.465,11 F EN PRINCIPAL, REPRESENTANT D'UNE PART, ET A RAISON DE 90.261,51 F LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ENSEIGNES LUMINEUSES, PRESENTOIRS ET STANDS INSTALLES

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460417.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets pour défaillances

Source officielle