AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197691
15 septembre 2004
15 septembre 2004
d'eau potable par an et que cette société s'engage à fournir les quantités d'eau nécessaires pour satisfaire les besoins urgents du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord en cas de défaillance
Source officiellePage 1 sur 13
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007733825
22 mai 1987
22 mai 1987
le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance
Source officielle