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CETAT:CETATEXT000007620878

29 juillet 1983

LE DROIT DE DEDUIRE DES FRAIS REELS EN CE QUI CONCERNE LES DROITS D'AUTEUR TOUT EN BENEFICIANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611611

Admin. suprême

23 janvier 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Salarié exerçant des activités justiciables de régimes différents de déduction pour frais professionnels.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007614663

4 février 1974

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612057

15 octobre 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611156

8 mai 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.

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CETAT:CETATEXT000007612505

16 janvier 1974

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608102

22 décembre 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction des frais réels.

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CETAT:CETATEXT000007615144

23 février 1979

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

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CETAT:CETATEXT000007614214

18 décembre 1974

SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE DEFALQUE DE L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE CES DISPOSITIONS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607979

12 juillet 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Inspecteur d'assurances.

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CETAT:CETATEXT000007616873

7 juin 1978

leur domicile à R..., qu'ainsi doivent être admis dans les frais professionnels déductibles l'intégralité des frais de séjour à L... exposés par le sieur et la dame X... y compris le loyer, très modéré

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CETAT:CETATEXT000007617452

14 octobre 1981

LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CETAT:CETATEXT000007615080

9 octobre 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU" ; QUE CES DISPOSITIONS, EN LIMITANT

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CETAT:CETATEXT000008039480

27 juillet 2001

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

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CETAT:CETATEXT000007613468

5 novembre 1975

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER

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CETAT:CETATEXT000007616489

25 janvier 1978

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, OUTRE LES FRAIS DONT L'ADMINISTRATION

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CETAT:CETATEXT000007612131

30 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...

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CETAT:CETATEXT000007615492

26 janvier 1977

DEDUCTION; QUE LE SIEUR ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611694