décembre 1982 a rendu applicable à compter du 1er janvier 1983 les dispositions du décret du 28 mars 1967 aux "militaires ... en service à l'étranger" et aux "militaires envoyés à l'étranger par unités

du 23 février 1981 ; Vu le décret du 20 janvier 1950 ; Vu les décrets du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 ainsi que l'arrêté du 13 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 84-860 du 20 septembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

au jour du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

sur les congés bonifiés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés

sur les sommes dues ; 4°) annule l'arrêté du 16 janvier 1982 et la décision du 1er février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 26 mars 1967 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation

X... par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 février 1986 portera intérêt à compter du 6 avril 1981.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers, confirmée par la décision du 3 octobre 1986 du Conseil d'Etat, annulant, d'une part, la délibération du 9 décembre 1982 du conseil d'administration

dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

conféré en sa qualité d'agent de l'Etat, l'illégalité de l'arrêté du maire de Cassis du 8 septembre 1981 constatée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mai 1982, notifié le 19

du 20 janvier 1950, du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

du cadre des chercheurs à compter du 1er octobre 1983, ainsi que la décision du 29 janvier 1986 en tant qu'elle confirme la décision du 12 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 100 de

1980 ; qu'après l'annulation par des jugements du tribunal administratif de Marseille des 18 avril 1983 et 12 avril 1985 devenus définitifs, de l'arrêté du 20 août 1980 le révoquant sans suspension de

Article 2 : L'article 1er du jugement, en date du 20 mai 1983, du tribunal administratif de Paris est annulé.

, 1984 et 1985, il est constant que la société n'a présenté aucune demande ; que, dès lors, et nonobstant les refus qui lui avaient été opposés en 1981 et 1983, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux

, 1979, 1980, 1981 et 1982 : Sur l'étendue du litige : Considérant que l'administration n'a pas remis en cause la déduction par Mlle X... de son revenu imposable pour 1978, d'intérêts d'emprunts qu'elle