Mory (77290), agissant poursuites et diligences de son président dûment habilité par délibération du 18 avril 1987 ; les requérants ci-dessus énumérés demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les

Ainsi qu'il a été dit au point 4, le décret du 11 mai 2020 a été abrogé par le décret du 31 mai 2020, qui l'a remplacé.

Par le même décret, le Premier ministre a également modifié l'article 47 du décret du 29 octobre 2020, portant sur les lieux de culte.

à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 90

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE A FIXE LA ZONE D'ACTIVITE TERRITORIALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA

DES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES DE L'ETABLISSEMENT, ET EN PERMETTANT AU CONSEIL DE FAIRE DES PROPOSITIONS RELATIVES A CES ORIENTATIONS, L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, QUI N'HABILITE PAS LE CONSEIL DE MAISON

DU 2 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

en Conseil d'Etat ; que le décret attaqué du 24 juin 2003 a été pris sur le fondement de ces dernières dispositions ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que

la CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON à siéger au sein de divers organismes départementaux, en application du décret susvisé du 28 février 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de ce décret

GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est au palais du Louvre à Paris (75041 cédex 01), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités

Celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le décret excèderait l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire en vertu du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche

Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait au pouvoir réglementaire d'épuiser, par le décret attaqué, l'habilitation qu'il tenait des dispositions législatives ; qu'ainsi, le moyen

suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise dès le 8 décembre 2005, opposée par le Président de la République à sa demande, exprimée le 25 novembre 2005, tendant à ce qu'il soit mis fin, par décret