AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007990134
30 novembre 1998
30 novembre 1998
l'exercice à titre libéral de sa profession d'architecte en 1981 et 1982, d'une fraction, évaluée par l'administration à 20 641 F pour 1981 et à 9 572 F pour 1982, des frais financiers afférents aux découverts
Source officiellePage 1 sur 91
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627762
14 novembre 1990
14 novembre 1990
prix de revient des lots vendus déterminés selon la méthode proposée par Mme X... et, par voie de conséquence, soient ajoutés aux plus-values de cession, les montants des agios correspondant aux découverts
Source officielle