pièces desquelles il résulte que la fermeture de l'établissement " La Grange " l'a placée dans une situation financière telle que la position débitrice de son compte bancaire dépasse le montant du découvert

autorisations d'engagement et des crédits de paiement ; / () 3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts

, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative. " ; qu'il résulte de l'article R. 232-2 de ce code que cette déclaration

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er avril 1985 n'aurait pas été signé par une autorité compétente : Considérant que si la notification de l'arrêté du 1er avril

, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. / Cette occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la

particulier être subordonnée dans un tel cas à l'issue d'une procédure pénale, engagée à l'initiative de l'administration, relative au comportement de cette tierce personne ; que dans le cas où l'autorité

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Lyon Découverte

Elle soutient que : - la découverte par M.

termes de l'article 50 du décret du 16 janvier 2002 pris pour l'application de cette loi, alors applicable : " L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré à l'autorité administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société RMC Découverte est rejetée.

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des Marchés Financiers, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société RMC Découverte.

A...est propriétaire depuis 1991 d'un terrain situé sur la commune de Vilhonneur (Charente) ; qu'une équipe de spéléologues a découvert le 8 décembre 2005, dans le tréfonds de ce terrain, un réseau de

A en vue de la réalisation d'une piscine découverte de 36 m² ; que, par un jugement du 2 juin 2009 contre lequel la SCI LA QUINTAINE se pourvoit en cassation, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté

Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigeuse aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Par le décret du 23 mars 2017, le Premier ministre a, sur la demande de la société Electricité de France et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, modifié cet article 3 pour porter ce délai à treize

exclu la prise en compte, pour la détermination des bases d'imposition, des divisions B des parcelles cadastrées 706P, 707P et 708P ainsi que, pour les années 2014 à 2016, du gisement et des frais de découverte

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé et autorisé à franciser ses nom et prénom, en C Frédéric, par décret le 24 décembre 2020.