Tendriade-Collet, a demandé en décembre 1992 le paiement de restitutions au titre de l'exportation à destination du Ghana de 175,14 tonnes de viande bovine désossée congelée, en mentionnant sur ses déclarations

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la direction régionale des douanes

Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte. / Les

national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration

société Dawn Meats France a produit un certificat d'exportation, portant le tampon des autorités douanières françaises, et une déclaration en douane, portant le tampon des autorités douanières russes,

QUE LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS SOIENT PORTES SUR LA PIECE TITRE DE TRANSPORT, BORDEREAU, FEUILLE DE GROS, ETC , QUI ACCOMPAGNE L'ENVOI ET SOIENT CONSIGNES AVEC LE NOM DE L'EXPEDITEUR SUR LA DECLARATION

la République fédérale d'Allemagne, en 1986, un four de fusion en titane pour le traitement de pièces d'avion, d'une valeur de 8 387 988 F ; qu'elle a chargé la société Transline, commissionnaire en douane

II de ce D : " La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur de l'habillement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration

II de ce D : " La taxe est due par les fabricants établis en France des produits du secteur de l'habillement et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration

que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration

4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 et le règlement n° 3846/87 de la Commission des Communautés européennes ; Vu le code des douanes

de Tarbes, auquel ne sont affectés que trois agents, résulte du constat d'une faible activité de dédouanement, de l'importance de l'utilisation de procédures dématérialisées, que ce soit pour les déclarations

Jacques X... avait demandé l'autorisation d'exporter et dont il avait fixé la valeur, dans sa déclaration à la douane, à 50 000 F ; que ses héritiers ont demandé au ministre de déclarer que cette acquisition

décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration

national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration

national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration

s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal dressé par la direction des enquêtes douanières relevant à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des

fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes. » ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal :