établie par le père déclaré des enfants de l'intéressée aurait un caractère frauduleux ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du

Au vu de ses déclarations, l'intéressée a été naturalisée par décret du 4 novembre 2021, publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2021.

demeure en principe un acte opposable aux tiers ainsi qu'à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par l'autorité judiciaire, le préfet peut néanmoins prendre un arrêté de reconduite à la

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " Le comité est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ().

voyage leur permettant d'entrer sur le territoire national, dans les trois jours suivant la notification de l'ordonnance ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

C B, de nationalité française, né le 19 octobre 1961 à Metz, qui l'a reconnue avant sa naissance et l'a déclarée avec sa mère après celle-ci. Selon l'administration, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), est entrée en France en mai 2015, selon ses déclarations, accompagnée

EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE

Wilgens Y... ; que si un tel acte demeure en principe opposable aux tiers ainsi qu'à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par l'autorité judiciaire, le préfet pouvait néanmoins prendre un

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

) ; Considérant que si une reconnaissance de paternité demeure en principe un acte opposable aux tiers ainsi qu'à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par l'autorité judiciaire, le préfet

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...

LES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE FIGURANT DANS CE DOSSIER, AINSI QUE LES PIECES DES PROCEDURES A L'ISSUE DESQUELLES ELLES ONT ETE RENDUES.

d'asile qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce que, d'une part, elle ne mentionne que deux décisions judiciaires

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE PREJUDICES

Par courrier reçu le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Puteaux a informé le ministre en charge des naturalisations que M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES