AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007970679
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Oliver ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble situé ... et rue Gaston Charbonnier à Nice, par un jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 26 juin 1986 ; qu'à la suite d'une surenchère
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711864
23 septembre 1983
23 septembre 1983
Requête de la commune de Chambéry du 5 février 1982 tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme s'appliquant aux adjudications volontaires
Source officielle