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134 résultats pour « déclaration collective de candidatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780742

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689912

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, "LA DECLARATION DE CANDIDATURE EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LE CANDIDAT PLACE

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157328

Admin. suprême

24 mai 2004

24 mai 2004

Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature : / 1° Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155655

Admin. suprême

31 mai 2004

31 mai 2004

résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. (...) / La déclaration de candidature est faite collectivement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934679

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature dechaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008097185

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122749

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... n'ait pas reçu communication des déclarations collectives et individuelles de candidature des différentes listes en présence demandées par le conseiller-rapporteur au préfet de la Somme n'est pas

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038472124

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642881

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. / Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007411

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007964709

Admin. suprême

21 mai 1999

21 mai 1999

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155662

Admin. suprême

31 mai 2004

31 mai 2004

irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Sud-Est, présentée par Mme X pour la liste intitulée Le Renouveau français

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144566

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032699044

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494354.20240520

Admin. suprême

20 mai 2024

20 mai 2024

. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494355.20240520

Admin. suprême

20 mai 2024

20 mai 2024

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646506

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et comportant sa signature

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710983

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

DE CANDIDATURES QUE "LA DECLARATION COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT SOUS RESERVE DE LA POSSIBILITE POUR TOUT CANDIDAT DE COMPLETER LA DECLARATION COLLECTIVE NON SIGNEE PAR LUI, PAR UNE DECLARATION

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450756.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de

Source officielle