frappée de tierce opposition ; que ladite décision, qui a condamné la SOCIETE CAMPENON-BERNARD, conjointement avec les sociétés Borie et Spada, à garantir les sociétés Escota et Scetautoroute des condamnations

dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, dès lors qu'elle peut se prévaloir d'un droit auquel la décision a préjudicié. 5.

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

Vu la requête en tierce opposition présentée par M.

contre cette décision.

ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS EN TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE

opposition de MM.

SOIENT ADMIS LES REQUERANTS QUE DANS LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973, A CE QUE CE DERNIER SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU, AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet et le 9 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...E...et

à interjeter appel du jugement faisant droit à cette demande que s'il avait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre ce jugement. 3.

L'intérêt à contester une décision juridictionnelle, ou à former tierce opposition, s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Sous le n° 449137, le département d'Ille-et-Vilaine forme une requête en tierce opposition contre cette décision.

Par une décision n° 470972 du 20 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête en tierce opposition formée par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à l'encontre

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle

Par un second arrêt n° 15PA02272 du 23 mai 2016, la même cour a, d'une part, accueilli la tierce-opposition formée par la société SMC2 contre l'arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015 et a déclaré cet arrêt

de la décision prise par l'autorité administrative ne peut porter que sur les prescriptions ainsi édictées et non sur le principe de l'autorisation ' 3°) Alors que la tierce opposition n'est pas soumise

opposition audit jugement du 19 janvier 1991 ; qu'ils font appel du jugement du 4 avril 1995 rejetant cette tierce opposition ; Considérant que la décision ministérielle de retrait du 4 avril 1986 a été