devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard

du juge mettant fin à l'instance d'appel devient exécutoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que dans le cas où le requérant se désiste de l'appel qu'il a formé contre une sanction prononcée

devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard

) ; Considérant que ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues

fin à ses fonctions de conseiller financier ; que la requête n° 201061 est relative à la décision du 20 janvier 1998 concernant le maintien du niveau de rémunération et de la résidence administrative

DE RECOURS -Décision mettant fin à une tolérance d'occupation sans titre du domaine public.

le 9 janvier 1976 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel et la remettant à la disposition du ministre de l'éducation ; 2° à l'annulation des décisions

invoquée à l'appui d'une requête dirigée contre la décision mettant fin à ses fonctions.

l'impossibilité de gagner sa vie ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, M.

ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION METTANT FIN À LA MESURE DE MISE À L'ISOLEMENT D'UN DÉTENU PRISE À SA DEMANDE (SOL. IMPL.). | 54-01-04-02 PROCÉDURE.

FAHET, président du tribunal de grande instance de Cayenne, mettait en cause sa hiérarchie, le premier président de la cour d'appel de Fort de France a invité celui-ci, le 8 octobre 1999, à venir lui donner

B... à l'appui de ses conclusions contre les décisions qu'il contestait dans le cadre de cette nouvelle instance, tirés de l'illégalité de la décision du 30 juin 2009 et du détournement de pouvoir dont

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1991 mettant fin aux fonctions d'assistante maternelle de Mme X... : Considérant que Mme X

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 en tant qu'elle mettait fin à sa prise en charge à cette date et d'enjoindre au président du conseil départemental

fin à son assignation à résidence et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens présentés par M.

fin au détachement de M.

Jean-Christophe Y..., demande l'annulation d'une décision du proviseur et de l'agent comptable du lycée franco-japonais de Tokyo, en date du 11 mars 2002, les mettant en demeure de payer 267 000 yens de

mettant fin à sa prise en charge la privera de toute solution d'hébergement, en l'absence de soutien familial et d'aucune ressource ; - la décision mettant fin à sa prise en charge est manifestement illégale