Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640727
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - la décision-cadre n° 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 ; - l'ordonnance n° 58-
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752989
24 décembre 2020
24 décembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la décision-cadre 2002/584/JAI
Source officielle