de confiance et fichier des impayés locatifs , ayant respectivement pour objet de recenser les locataires d'immeubles à usage d'habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n'étant pas à jour

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

de l'année antérieure. ; Considérant que cette réduction d'impôt visait à augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires dont les revenus personnels n'excèdent

foncière de 2 684 440 F ; qu'à cette occasion, l'administration, faisant usage de son droit de compensation, a décidé d'inclure dans la valeur locative imposable une quote-part des parties communes du

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société FRP VII demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose. 6.

seulement à limiter le coût pris en charge par le locataire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'Autorité de la concurrence aurait dû être consultée ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

de cet immeuble contre la décision du 22 avril 1991 ; que, toutefois, par un arrêt en date du 7 mars 1997, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ladite décision et rejeté le surplus des conclusions

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.B..., locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu'il avait pour seule

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives

. : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts qui visent : "les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ..." ; que sont déductibles, pour l'assiette de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en

décret du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

E... et autres tendent à l'annulation des mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du président de la Régie immobilière

V... dans la mesure où elle visait l'élection de Mme Marie XB... en qualité de conseiller municipal d'Arcueil.