Rahman X... tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 23 avril 1982 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février

soit d'ordonner une expertise de la comptabilité de la société ; que c'est à bon droit que le tribunal, en tranchant le litige au fond, a implicitement mais nécessairement refusé d'ordonner l'expertise

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif par l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles et de M. X... est rejetée.

au fond le litige portant sur les droits de l'intéressé à obtenir communication du document dont il s'agit, faire droit aux conclusions dont il se trouvait saisi par M.

et de déroulage exportés peuvent être imputées sur celles dues à raison des affaires réalisées en France et, le cas échéant, faire l'objet d'une restitution " ; Cons. que la décision susmentionnée, qui

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION

de son assujettissement à la taxe professionnelle dépendait, dès lors, uniquement des modalités selon lesquelles il avait exercé son activité, s'est fondée sur ce que les indications que l'Institut lui

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté en date du 26 avril 2000, pris sur le fondement de l'article L. 161-5

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 décembre 1990 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction d'interdiction du

COMMUNE QUE DES PHOTOGRAPHIES JOINTES AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE LA GENDARMERIE, QUE CETTE BALANCOIRE ETANT CONSTITUEES DE TUBES METALLIQUES CYLINDRIQUES ET NE COMPORTAIT NI ASPERITE NI PARTIE TRANCHANTE

X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1977 et 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision

Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation

statuant au Contentieux, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, et resterait applicable

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1988 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du

X..., la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement l'ensemble des témoignages produits devant eux ; que dès lors M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

à demander l'annulation de la décision du maire d'Hyères du 3 mars 1982 ; Article 1er : Le jugement du 9 juillet 1985 du tribunal administratif de Nice est annulé.