DECISION CELLE DE CET ORGANISME, LE RECTEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA DECISION

"statue sur les litiges nés de l'application des articles L.323-10, L.323-21, L.323-23 et L.323-24" ; qu'aucune disposition ne lui donne compétence pour connaître des requêtes dirigées contre des décisions

compétence ; qu'ainsi le groupement requérant est fondé à soutenir que la décision du 30 septembre 1982 est entachée d'illégalité et à demander sur ce point l'annulation du jugement en date du 17 août

) d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la décision

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

B...défère au Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort pour en connaître en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, la décision du 4 mars 2015 par laquelle le Conseil

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; En ce qui concerne la décision ministérielle du 6 septembre

attaquée ; que par suite, son intervention est recevable en tant qu'elle est présentée à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1973 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE

A...: En ce qui concerne le juge compétent pour statuer sur les préjudices nés de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon : 8.

administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas, soit dans

administrative pour prendre la décision de classement du 10 octobre 2005 doit être écarté ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 : « Les décisions du conseil régional

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

DE CONCERTATION MISES EN PLACE DANS LES LYCEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 DECEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION

, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant

Bernard X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a écarté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.

. / Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou