sur les poursuites disciplinaires engagées par le président de l'université de Dijon : Considérant que le conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en appel par la voie de l'évocation, a relevé

Par une décision du 29 juillet 2024, l'Agence de la biomédecine a rejeté cette demande.

comme juridiction disciplinaire sur les poursuites disciplinaires engagées contre un usager, sa décision étant susceptible d'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Par une décision du 11 février 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre M.

BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son maire; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100806 du 11 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant

conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 505 943,49 F en recouvrement de laquelle le receveur principal des impôts de Rouen a diligenté des poursuites

A des fins de la poursuite, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision, et rejeté la requête d'appel.

n° 398659 du 5 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

B se pourvoit en cassation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire a, sur appel de M.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône se pourvoit en cassation contre la décision du 23 avril 2021, par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers

du 21 mai 2015, prononcé, à l'encontre de M.B..., une sanction de suspension pour une durée de trois ans ; que, par une décision du 18 mars 2016, contre laquelle celui-ci se pourvoit en cassation, la

287, à Papeete, Tahiti, Polynésie française (98713) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04514 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, statuant

Patrick Y..., la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le conseil fédéral d'appel de cette fédération a suspendu M.

M.B..., étudiant à l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence, se pourvoit en cassation contre la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 324863, présenté pour le syndicat

comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10DA00886 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant

Considérant que, s'il résulte de ces dernières dispositions que la décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération et

, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité.