Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans

, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut

provisoire sollicitée ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. 2.

X... par le tribunal administratif de Pau statuant en chambre duconseil le 17 septembre 1984 portera intérêts au taux légal à compterdu 2 juillet 1984, dans la mesure où il n'a pas encore reçu paiement

; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du président délégué du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2004 en tant qu'elle rejette leurs demandes de provision et de condamner la ville de

provisoire sollicitée ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. 4.

X contre l'ordonnance en date du 30 juin 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision.

second lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes privées

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Par une ordonnance n° 394333 du 3 décembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la liquidation provisoire

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES CONSORTS B... ET X..., Z...

qui présentent un caractère provisoire.

qui présentent un caractère provisoire.

qui présentent un caractère provisoire.

qui présentent un caractère provisoire.

en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décliné sa compétence pour statuer sur les conclusions de la requête de la société MEI Partners dirigées contre