54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.

ADMINISTRATIVE, D'EVITER QUE SOIENT RENDUS DES JUGEMENTS D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARTICLE R. 75 DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE REJETER POUR INCOMPETENCE DES

. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de l'enseignement technique sur les demandes d'exonération

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

incompétente pour en connaître.

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, du 26 octobre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde

X... dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 octobre 1986 du médecin départemental responsable

juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision du 11 février 1981, en tant que par celle-ci la commission départementale des handicapés du Val de Marne a confirmé la décision de

par une juridiction territorialement incompétente le jugement du 29 novembre 1994 du tribunal administratif de Dijon, a, sur le fondement de l'article R. 82 du code susmentionné, renvoyé le dossier au

par une juridiction territorialement incompétente le jugement du 29 novembre 1994 du tribunal administratif de Dijon, a, sur le fondement de l'article R. 82 du code susmentionné, renvoyé le dossier au

A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

par une juridiction territorialement incompétente le jugement du 29 novembre 1994 du tribunaladministratif de Dijon, a, sur le fondement de l'article R. 82 du code susmentionné, renvoyé le dossier au

Par une ordonnance n° 2301405 du 9 juin 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif

Il n'est pas saisi du principal (...) , que les décisions ou les arrêts rendus en référé n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que si, par un arrêt rendu en référé le 21 novembre 2007 et devenu définitif