En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

X..., tout en admettant que la constatation par l'administration d'irrégularités dans la comptabilité du bar-discothèque-restaurant qu'il exploitait à Toulouse (Haute-Garonne) justifiait le recours par

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'au vu des

la décision attaquée n'a pas été prise pour mettre en oeuvre le droit de l'Union européenne.

boissons détenue par les restaurants, sur la jouissance du droit à l'occupation des locaux de ces restaurants, sur le droit d'utiliser toutes installations, équipements et aménagements installés ou placés

des résidences qu'elle gère, ainsi que la décision du 14 octobre 2009 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commission nationale des titres-restaurant le versement de la somme

Vu, 3°) sous le n° 261167, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés

qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres.

dès lors que son poste d'affectation administrative à Rodez, situé à proximité d'un restaurant administratif, n'y ouvrait pas droit.

Restaurants de France, aux droits de laquelle vient la S.A.

n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Taina services et restaurants

Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par la SOCIETE CAFE RESTAURANT DES SPORTS devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

de l'homme et des libertés fondamentales : Cons. qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit

décision du préfet de la Corrèze en date du 22 janvier 1982 ayant refusé d'annuler ces deux délibérations, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

droit par l'administration en fonction du barême forfaitaire applicable aux stagiaires ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat, sans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT CHEZ BEBERT, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT CHEZ BEBERT, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HELIO RESTAURANT, dont le