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976 résultats pour « décision l'arrêtant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078332

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Refus d'admission à concourir - Annulation - Effets sur la légalité de la décision arrêtant

Résumé IA — à vérifier

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Suivant →
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835930

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

appartienne en la matière à l'autorité investie du pouvoir de nomination, un vice de procédure affectant la légalité de la décision arrêtant le tableau d'avancement ; Considérant qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708570

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DU JURY ARRETANT LES RESULTATS DU CONCOURS DONT S'AGIT QUE LA DECISION ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A S'Y PRESENTER ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ARRETANT LA

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005930

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

de l'administration du 26 juin 1996 arrêtant l'aide à laquelle avait droit la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE PRILOUZE, la société détenait une créance certaine dans son principe et son

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446138

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

procédures de notation des épreuves sanctionnant les enseignements dispensés au cours de la scolarité à l'ENSSIB et les notes attribuées aux élèves pour ces épreuves ne sont pas détachables de la décision

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233244

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X devant la commission des recours des militaires, il a confirmé la décision arrêtant cette nouvelle liste le 1er août 2003 ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de la défense en

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445126.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Dès lors, et en tout état de cause, la décision arrêtant la liste des organisations professionnelles d'ostéopathes représentatives par le ministère des solidarités et de la santé en 2020 doit être regardée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045368

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75782 cedex 16 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426793

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6 de cette décision arrêtant un barème de rémunération unique pour l'ensemble de ces tablettes. 2.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007842401

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations ; que les mesures prises à cette occasion ne sont pas détachables des décisions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237422

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1ère division à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ; que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire ; que, par suite,

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781327

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968129

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

circonstance que l'arrêté nommant les membres du jury n'aurait pas été publié ou porté à la connaissance des candidats est sans influence sur la régularité des délibérations du jury et, en particulier, de sa décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027610533

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

championnat U15 " excellence " du district a été arrêté par la commission des compétitions le 4 juillet 2012 ; que le recours formé par l'Association Stade Marseillais Université Club (SMUC) contre cette décision

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007903956

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

décision arrêtant la liste des candidats admis, sont entachés d'illégalité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article 1er : Les décisions du jury du concours externe d'ingénieur territorial

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138143

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision arrêtant sa notation définitive pour l'année 2001 d'éventuelles divergences entre les appréciations du notateur au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889845

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

donc pas d'une autorité incompétente ; Considérant que le défaut de publication de la liste des membres du jury est sans incidence sur la régularité des délibérations du jury et sur la légalité de la décision

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750150

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions ; qu'est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041136

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801644-0901346-0905645-1001264 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007923328

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : alto, aurait fondé sa décision

Source officielle