AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078332
4 octobre 2000
4 octobre 2000
36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007835930
25 mars 1994
25 mars 1994
appartienne en la matière à l'autorité investie du pouvoir de nomination, un vice de procédure affectant la légalité de la décision arrêtant le tableau d'avancement ; Considérant qu'il n'est pas contesté
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