compter de cette date, par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Nanterre, les locaux n'étaient plus occupés par la société CIAC Participations, seule visée par l'ordonnance d'expulsion, mais

ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé, à la suite de la nouvelle demande dont elle l'avait saisie le 14 décembre 2010, de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

TRAVAIL ET PROPRIETE, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants

de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; qu'un bail emphytéotique consenti par un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité

judiciaire ordonnant l'expulsion de personnes qui occupaient un site industriel dont elle est propriétaire à Calais.

d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, demande à être assigné à résidence en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de justifier soit qu'il se trouve dans l'impossibilité

d'expulsion, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de référé rendue le 21 décembre 2001 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui ordonnait l'expulsion de tous occupants des lieux qu'ils occupent sans droit ni titre dans un immeuble

du fait du refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant son expulsion d'une propriété qu'il occupait et contre, d'autre part, l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel

l'exécution de l'ordonnance a sollicité le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande par une décision implicite née le

d'explusion, a rejeté leur demande en paiement d'une indemnité de 559 000 F en réparation du préjudice consécutif à la diminution de la valeur vénale des locaux, causée par les dégradations commises par

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Expulsion de locataires - Recours contre une décision accordant le concours de la force publique

du 18 mars 2005 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion des locaux qu'elle occupe au ... et appartenant à la Société civile immobilière du

juridictionnelle d'expulsion.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution des décisions portant expulsion et fixation du pays de destination.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de son expulsion forcée autorisée par le préfet.