nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; Considérant que ces dispositions, qui ne prévoient aucune exception en ce qui concerne leur

Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; Considérant que ces dispositions, qui ne prévoient aucune exception en ce qui concerne leur

, pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et n'ayant pas donné lieu à une décision

Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur

du 17 décembre 2008 : L'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

D... à changer son nom en " de C... " ; 2°) de surseoir à statuer en attendant que le juge judiciaire se soit prononcé, par une décision irrévocable, sur l'action qu'ils ont introduite en contestation

substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14, en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article et n'ayant pas donné lieu à une décision

. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur, non pas seulement

nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

l'Office se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable " ; 3.

l'Office se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

ONIAM) se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision

. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; Considérant que la présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès

. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable " ; Considérant que la présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès

nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision