du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERMAINE MONTEIL, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts

de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux

de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, 2°- d'ordonner le sursis à exécution de cette décision

second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision

concerne les établissements publics" ; qu'en application de ces dispositions le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour la région de Saint-Pierre Eglise pouvait légalement prendre une décision

de la loi du 26 février 1992 : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision

, ainsi que par voie de conséquence, l'annulation de la décision exécutoire en date du 26 février 1985 du ministre de l'économie et des finances la constituant débitrice envers l'Etat de la somme de 50

avril 1985 présentée pour la SOCIETE DES PARFUMS CHRISTIAN DIOR, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

enregistrés les 25 mai 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Viry-Châtillon 91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : déclare exécutoire

DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE RELATIVE AUX STATUTS-TYPES DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL, N'A PAS PRIS, A L'EGARD DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES ASSOCIATIONS GERANT CES RESTAURANTS, DE DECISION

en vue de la levée de l'anonymat des agents de l'administration, tant dans les correspondances que dans les relations de guichet ; qu'une telle circulaire, qui ne constituait ni ne contenait aucune décision

second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision

second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision

DE REJET DE CETTE DEMANDE ; QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS A EXECUTION ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET

la loi du 26 février 1992, et les articles 22 et 22 bis de la même ordonnance, que la procédure de reconduite d'office à la frontière, en cas de signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision

second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision

transmis au représentant du gouvernement, et qui doit être regardé comme ayant été notifié à la requérante au plus tard le 28 avril 1992 date à laquelle cette dernière en a demandé l'annulation, est une décision