. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquences à tirer d'une décision mal motivée.

la constitution d'un comité d'entreprise unique, et fixé à 11 le nombre des représentants titulaires du personnel appelés à y siéger et avaient d'ailleurs expressément renoncé à l'application de la décision

DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES DU 17 JUILLET 1975 REFUSANT DE REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 4 FEVRIER 1975 QUI A MIS A SA CHARGE LE COUT DES

X , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI ET A ACQUITTE A SA PLACE, LA PRIME AFFERENTE A L'ASSURANCE DE SA VOITURE PERSONNELLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS

. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST

X... tendant à : 1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur

SOUTIENT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS DU ETRE NOTIFIEE AU MOIS D'AOUT EN L'ABSENCE DU CONTRIBUABLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EDICTE UNE TELLE REGLE, NI D'AILLEURS

la décision du 6 août 2004 du directeur de ce groupe confirmant, sur recours hiérarchique, la précédente décision ; Considérant que la décision par laquelle le directeur d'un établissement public hospitalier

santé, en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

MEURTHE-ET-MOSELLE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRMANT SON IMPOSITION A B. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

par cette caisse le 9 juin 1977 à l'égard de la société Jockers en tant que cette injonction prescrivait l'installation d'un contrôleur permanent d'état de charge sur une grue mobile, ensemble la décision