QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1971, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une

décembre 1970 du préfet de l'Hérault relatif au cahier des charges du lotissement du Grand-Travers : Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision

DE LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QUE LES VICES QUI ENTACHENT SOIT LA DECISION PAR LAQUELLE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST REJETEE, SOIT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION SONT SANS

DE CE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE, DEMANDE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE MINISTRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 ; QUE LEDIT DELAI D'APPEL EST, DES

SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12 JANVIER 1977 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

d'office, d'apprécier, en prenant en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision

qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de

prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; que, dès lors, lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial rejette explicitement ou implicitement, du fait

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

de Roissy-en-France (Val-d'Oise) l'avait licencié de son emploi de professeur de musique auxiliaire vacataire ; que la décision de rejet, ainsi devenue définitive, des conclusions de M.

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ATTRIBUE CETTE ZONE A L'UN DE CES CENTRES VAUT NECESSAIREMENT REJET DES AUTRES DEMANDES ; QUE, DANS CE CAS, UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CES AUTRES DEMANDES

SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE

à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 par laquelle le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire a rejeté son opposition à contrainte formulée à la suite de deux commandements émis le 13 juillet

. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom que le contribuable.

..." ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE REJET RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...

de rejet ; que, si une décision explicite de rejet a été prise par le directeur des services fiscaux du Calvados le 9 décembre 1983, après l'expiration du délai de deux mois dont disposait M.