. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - JUGE D'APPEL COMPÉTEMMENT SAISI AYANT STATUÉ PAR UNE DÉCISION DEVENUE DÉFINITIVE - NON-LIEU À STATUER SUR L'APPEL, ÉMANANT DU

bâties établie au titre des années 1981 et 1982 : Considérant qu'au 1er janvier de chacune des deux années 1981 et 1982, par suite de la décision administrative d'opposer le sursis à statuer à toute demande

non le détachement.

Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où

au film "Baise-moi" (1) - Fin de l'exploitation de ce film depuis plusieurs mois à la date à laquelle le juge statue - Non-lieu - Existence.

EL FIL A BEYROUTH LIBAN .

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mettre fin à une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire

MOTIFS. - MOTIVATION SUFFISANTE - JUGEMENT ANNULANT UNE DÉCISION SANS STATUER EXPRESSÉMENT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR INFONDÉE PORTANT SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, OPPOSÉE DANS UN MÉMOIRE PRODUIT APRÈS

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir

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D'UN ÉTRANGER DÉJÀ RECONDUIT - A) NON-LIEU À STATUER - ABSENCE - B) ANNULATION SANS ANNULATION DE L'OQTF - INJONCTION - ABSENCE. | 54-05-05-01 PROCÉDURE.

Z... a demandé au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer en raison de sa démission intervenue en cours d'instance ; qu'il est constant que le tribunal n'a pas statué sur ces conclusions, lesquelles

X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions de sa demande aux fins d'indemnisation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, et de

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNCF : 2.

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Décision mettant fin à la formation d'infirmières