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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760818
28 mars 1990
tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) du 8 octobre 1985 autorisant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698993
8 juin 2016
lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633893
17 juin 2019
Ce bâtiment constituait précédemment le lot n° 59 d'une copropriété dont la scission est intervenue le 30 juin 2006.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362536
26 avril 2013
lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545369
12 octobre 2018
Aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges
CETAT:CETATEXT000036253554
20 décembre 2017
Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'opération d'échange de titres considérée n'ait ni pour objet ni pour effet de contourner la loi fiscale, dès lors qu'ayant donné lieu au versement d'une
CETAT:CETATEXT000037545370
B...soutient, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, que le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le 5° du II de l'article 34 de la loi du 29
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834850
18 mars 1994
Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416870
27 octobre 2016
En application de deux jugements en date du 3 mars 2008, le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier a, d'une part, ordonné la cession des établissements des sociétés Smoby et Groupe Berchet situés sur
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008099068
17 mai 2002
, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949179
12 décembre 1997
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, selon lequel
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179961
28 mai 2004
X est fondé à soutenir qu'en jugeant que, dès lors que l'administration avait rejeté sa réclamation, cette demande de suspension ne pouvait, en tout état de cause, être accueillie, le juge des référés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005595
27 février 2007
litigieuses ont été rendues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, faute d'indiquer la composition de l'Autorité lors de leur adoption ; que ces décisions ont