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14 résultats pour « décision autorisant la scission de lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760818

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) du 8 octobre 1985 autorisant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698993

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633893

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Ce bâtiment constituait précédemment le lot n° 59 d'une copropriété dont la scission est intervenue le 30 juin 2006.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362536

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545369

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253554

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'opération d'échange de titres considérée n'ait ni pour objet ni pour effet de contourner la loi fiscale, dès lors qu'ayant donné lieu au versement d'une

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545370

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

B...soutient, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, que le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le 5° du II de l'article 34 de la loi du 29

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834850

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416870

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

En application de deux jugements en date du 3 mars 2008, le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier a, d'une part, ordonné la cession des établissements des sociétés Smoby et Groupe Berchet situés sur

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008099068

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949179

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, selon lequel

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179961

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

X est fondé à soutenir qu'en jugeant que, dès lors que l'administration avait rejeté sa réclamation, cette demande de suspension ne pouvait, en tout état de cause, être accueillie, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005595

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

litigieuses ont été rendues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, faute d'indiquer la composition de l'Autorité lors de leur adoption ; que ces décisions ont

Source officielle